CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations traiteur et organisation de réceptions privées
Pascal Klein, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Quartier Général -
Chez Chopi
16 rue du Vieux Stiring - 57350 Stiring-Wendel
SIRET 322 177 759 00022
Téléphone et adresse électronique indiqués sur le devis remis au Client et sur le
site www.chezchopi.fr
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations entre le
Prestataire et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », commandant une prestation
traiteur ou l’organisation d’une réception privée ou professionnelle.
Les réceptions organisées dans les espaces QG sont exclusivement proposées dans le cadre d’une
prestation globale comprenant notamment la restauration et l’encadrement de l’événement. Aucune
location de salle nue ni mise à disposition autonome des locaux n’est consentie. Le Prestataire
conserve en permanence la maîtrise des lieux.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION
Le devis, le contrat de privatisation, les présentes CGV et, lorsqu’elle est applicable, la Charte DJ
forment l’ensemble contractuel. Les conditions particulières inscrites sur le devis ou le contrat prévalent
sur les présentes CGV en cas de contradiction.
La signature manuscrite ou électronique du devis vaut conclusion du contrat et acceptation des
documents expressément mentionnés, à condition qu’ils aient été remis au Client ou rendus
accessibles avant la signature sur un support durable. La Charte DJ ne s’applique que lorsqu’un DJ ou
une animation musicale intervient.
ARTICLE 3 - DEVIS, RÉSERVATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours. Avant réception du devis signé et du paiement
de réservation prévu sur celui-ci, la date demeure disponible pour d’autres demandes.
La réservation devient ferme après signature du devis et encaissement du montant de privatisation ou
de réservation indiqué. Ce versement constitue expressément un acompte de réservation, et non des
arrhes. Il est imputé sur le montant total de la prestation. Le contrat engage dès lors définitivement les
deux parties, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 10.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
pas être exercé pour les prestations de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une
date ou pendant une période déterminée. Cette absence de droit de rétractation s’applique notamment
aux réservations conclues à distance pour une réception fixée à une date précise.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA PRESTATION
Le Prestataire fournit exclusivement les prestations décrites dans le devis accepté : menus, boissons,
service, mobilier, décoration, équipements, horaires et options. Toute prestation non mentionnée est
exclue.
Sauf accord écrit, aucune nourriture ni boisson provenant de l’extérieur ne peut être introduite.
Lorsqu’un gâteau, dessert ou autre produit extérieur est autorisé, le Client demeure responsable de sa
provenance, de sa traçabilité, de sa composition, de ses allergènes et de ses conditions de transport et
de conservation.
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ARTICLE 5 - NOMBRE DE CONVIVES ET MINIMUM DE FACTURATION
Les prestations sont organisées pour un minimum de 30 adultes, sauf condition particulière
expressément inscrite au devis. Lorsque le devis le prévoit, un supplément de 15 € TTC est appliqué
pour chaque adulte manquant par rapport à ce minimum.
Le nombre définitif de convives et leur répartition entre adultes, enfants et régimes particuliers doivent
être communiqués par écrit au plus tard 8 jours calendaires avant l’événement. Le nombre figurant au
devis accepté constitue le minimum de facturation, sauf accord écrit contraire. Toute diminution
ultérieure, absence ou désistement ne réduit pas le prix. Toute augmentation reste soumise à l’accord
du Prestataire, à la capacité autorisée des locaux et donne lieu à facturation complémentaire.
ARTICLE 6 - MENUS, ALLERGÈNES ET ADAPTATIONS
Le Client communique par écrit, au plus tard à J-8, les allergies ou intolérances alimentaires connues
ainsi que les demandes de menus spécifiques. Le Prestataire indique les allergènes conformément à la
réglementation, mais ne peut garantir l’absence absolue de traces résultant de contaminations
croisées.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit, le Prestataire peut proposer un produit de qualité et
de valeur équivalentes, après en avoir informé le Client dès que possible. Toute modification
substantielle nécessite son accord.
ARTICLE 7 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables sont les prix TTC indiqués sur le devis accepté. Les réductions et modalités
particulières ne s’appliquent que si elles figurent sur ce devis.
• À la réservation : paiement de l’acompte de réservation indiqué au devis.
• Au plus tard 8 jours avant l’événement : versement complémentaire portant les sommes réglées à
30 % du montant total actualisé, sur la base de facturation définie à l’article 5.
• Au plus tard le jour de l’événement : règlement du solde, sauf condition particulière écrite.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après relance restée sans effet et sans préjudice
des sommes dues, suspendre les préparatifs ou résoudre le contrat. Les sommes exigibles portent
intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de 40 € applicable entre
professionnels n’est pas réclamée aux Clients consommateurs.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT
Toute modification doit être formulée par écrit et n’est acquise qu’après acceptation écrite du
Prestataire. Elle peut entraîner un devis modificatif. Après J-8, les modifications restent soumises aux
possibilités d’approvisionnement, d’organisation et de sécurité et ne peuvent être garanties.
ARTICLE 9 - DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSOLUTION
À défaut de règlement dans les délais, le Prestataire adresse une mise en demeure ou une relance
écrite fixant un délai raisonnable de régularisation, sauf urgence liée à la proximité de l’événement. Si
elle reste sans effet, la réservation peut être résolue aux torts du Client. Les conséquences financières
sont alors celles prévues pour une annulation à la date de la résolution.
ARTICLE 10 - ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Compte tenu de l’immobilisation de la date, des préparatifs
et des engagements pris, l’indemnité d’annulation suivante est due :
• plus de 30 jours avant l’événement : montant de l’acompte de réservation ;
• de 30 à 9 jours avant l’événement : 50 % du montant total TTC du devis ;
• à partir de 8 jours avant l’événement, jour de l’événement compris : 100 % du montant total TTC
actualisé.
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Les sommes déjà réglées s’imputent sur cette indemnité. Cette clause ne fait pas obstacle au pouvoir
du juge de réduire ou d’augmenter une indemnité manifestement excessive ou dérisoire dans les
conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 - ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE ET FORCE MAJEURE
Hors force majeure ou faute du Client, si le Prestataire annule définitivement la réception, il rembourse
les sommes versées et verse au Client une indemnité égale au montant de l’acompte de réservation,
sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure
répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Les parties recherchent prioritairement un
report. Si le report est impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont
remboursées, déduction faite, lorsque la force majeure affecte le Client, des frais spécifiques déjà
engagés, non récupérables et justifiés, dans le respect des règles applicables.
ARTICLE 12 - CAPACITÉ, HORAIRES ET ACCÈS
L’espace concerné, sa capacité maximale et les horaires sont ceux indiqués dans le contrat de
privatisation. Le Client s’engage à ne pas dépasser l’effectif autorisé et à faire respecter l’heure de fin.
Sauf accord particulier écrit : le samedi, la réception se termine au plus tard à 3 h 00 ; le dimanche à 20
h 00, ou 21 h 00 avec accord préalable ; en semaine, selon l’horaire convenu. Le temps nécessaire au
départ des invités et des prestataires doit être compris dans cet horaire.
ARTICLE 13 - SÉCURITÉ, DÉCORATION ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client veille au respect des consignes par ses invités et prestataires. Sont notamment interdits :
• le tabac et le vapotage à l’intérieur ;
• les confettis et les ballons contenant des confettis ; les autres ballons sont soumis à l’accord
préalable du Prestataire ;
• toute fixation sur les murs, plafonds, équipements ou installations sans autorisation écrite ;
• la sortie du mobilier hors de l’espace de réception ;
• l’obstruction des dégagements, issues de secours ou équipements de sécurité.
Les abords doivent être laissés propres. Le Prestataire peut retirer tout élément non conforme. Les frais
de nettoyage exceptionnel et de remise en état sont facturés à leur coût réel sur justificatif lorsque la
responsabilité du Client, de ses invités ou de ses prestataires est établie.
ARTICLE 14 - DJ, SONORISATION ET ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Le choix, l’engagement et la rémunération du DJ relèvent du Client. Les DJ présentés par QG sont
recommandés, sans que leur choix soit imposé. Tout autre DJ doit être accepté préalablement et signer
la Charte DJ communiquée avant l’événement.
Lorsque le Client engage un DJ, l’installation fixe de sonorisation, d’éclairage et de projection peut être
mise gratuitement à sa disposition selon le devis. Le DJ raccorde uniquement son contrôleur et son
ordinateur aux connexions autorisées. Tout matériel complémentaire nécessite l’accord préalable du
Prestataire.
Lorsque le Client souhaite exploiter lui-même les équipements sans DJ, cette utilisation constitue une
option payante dont le tarif et les conditions figurent au devis. Les réglages de sécurité, de niveau
sonore et de protection du matériel sont exclusivement effectués ou validés par QG.
ARTICLE 15 - NUISANCES SONORES
À partir de minuit, les portes et fenêtres doivent rester fermées et le volume sonore doit être réduit.
Toute animation respecte les consignes du Prestataire, le voisinage et la réglementation. En cas de
non-respect après avertissement, ou immédiatement en cas de danger ou de trouble grave, le
Prestataire peut limiter ou suspendre la musique.
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ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET ASSURANCE
Le Client répond du comportement de ses invités et des prestataires qu’il mandate. Il doit être couvert,
à la date de l’événement, par une assurance responsabilité civile vie privée ou professionnelle adaptée.
Une attestation pourra être exigée avant l’accès aux lieux.
Les dommages causés aux locaux, au mobilier, au matériel ou aux installations sont facturés au Client
lorsque sa responsabilité, celle de ses invités ou celle de ses prestataires est établie. Le Client informe
sans délai le Prestataire de tout incident.
Le Prestataire demeure responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses
obligations, dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les
droits à réparation du Client consommateur lorsqu’une telle limitation est interdite.
ARTICLE 17 - INTERRUPTION DE L’ÉVÉNEMENT
Le Prestataire peut interrompre tout ou partie de l’événement en cas de danger, violence, dégradation,
dépassement de capacité, nuisance grave ou refus persistant de respecter les consignes essentielles.
Lorsque la situation le permet, un avertissement préalable est donné. Une interruption imputable au
Client n’ouvre pas droit au remboursement des prestations déjà exécutées ni des frais irréversiblement
engagés. Les autres sommes sont traitées conformément au droit applicable.
ARTICLE 18 - DENRÉES APRÈS SERVICE ET OBJETS PERSONNELS
Le Prestataire respecte les règles d’hygiène et de conservation jusqu’au service ou à la remise des
denrées. Dès que des plats ou restes sont remis au Client, celui-ci devient responsable du respect de
la chaîne du froid, des délais de consommation et des conditions de transport. Cette stipulation
n’exonère pas le Prestataire d’une faute antérieure à la remise.
Le Prestataire ne répond pas des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels laissés sans
surveillance, sauf faute prouvée de sa part.
ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données du Client sont utilisées pour établir les devis, gérer la réservation, exécuter la prestation,
facturer et respecter les obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à
ces finalités. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou
d’opposition auprès des coordonnées indiquées sur le devis, sous réserve des obligations légales de
conservation.
ARTICLE 20 - RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au Prestataire aux coordonnées figurant sur le
devis. Le Prestataire et le Client recherchent une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir
gratuitement un médiateur. La médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le Client de son droit de
saisir le juge.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des
juridictions compétentes selon les règles légales. Le Client consommateur peut notamment saisir la
juridiction de son domicile dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 21 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur le 8 septembre 2026. Elles s’appliquent aux contrats conclus à
compter de cette date. La version opposable au Client est celle qui lui a été remise ou rendue
accessible avant la signature du devis.
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